Allo Chauffeur 974 effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur VTC, exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.
SAVRIAMA Alex Pierre
1084 chemin quatre-vingt, rivière du mat les bas, 97440 Saint-André
La société est immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 439 161 605 et au Registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur sous le numéro EVTC ( ).
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Allo chauffeur 974 et ses Clients.
En utilisant les services d’Allo Chauffeur 974, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes qui établissent une relation contractuelle entre Allo Chauffeur 974 et son Client. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pourrez pas accéder aux services d’Allo Chauffeur 974 et les utiliser.
Allo Chauffeur 974 est libre de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Ventes, quelle qu’en soit la cause ou le motif.
2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
2.1 Création d’un compte
Vous avez la possibilité de créer un compte via les différentes plateformes de prise de commandes d’Allo Chauffeur 974. Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction pour créer et obtenir un compte client Allo Chauffeur 974. Vous devez transmettre des informations personnelles relatives tels que votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, âge et un mode de paiement valide, mais aussi accepter de recevoir des SMS de la part d’Allo Chauffeur uniquement sur l’organisation de votre trajet.
2.2 Les Codes Promos et Offres Spéciales
Les Codes Promos édités par Allo Chauffeur 974 sont à utiliser lors de la commande, soit par téléphone, soit sur le site internet www.allochauffeur.re, soit directement à bord du véhicule auprès du chauffeur. Les Offres Spéciales sont des offres limitées dans le temps. Ces offres sont publiées sur le site internet d’Allo Chauffeur 974 VTC à La Réunion, sur la page Facebook Allo Chauffeur 974 et par mail pour les Clients possédant un compte Allo Chauffeur 974. En cas de non utilisation des différentes prestations, concernées par ces offres et proposées par Allo Chauffeur 974, aucun échange ni remboursement ne pourra être réclamé de la part du client. Il est interdit pour un même client de créer plusieurs comptes afin de profiter plusieurs fois d’une promotion ou offre spéciale, Allo Chauffeur 974 vérifie et contrôle chaque réservation afin de lutter contre cet abus.
2.3. Formulation par le Client de sa demande de prestation
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 :
- sur le site Internet www.allochauffeur.re
- par téléphone au 0693 399 025 ou au 0692 510 122 (du lundi au samedi de 8h00 à 20h00).
2.4. Contenu de la demande de prestation
Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passagers (adulte/enfant), nombre de bagages, nature de la prestation (transfert aéroport ou embarcadère, excursions, mariage, événementiel, sortie nocturne ou séminaire, autre trajet).
Le Client doit mentionner à ce stade toute demande complémentaire dans le champ commentaire, comme un siège bébé, siège auto, rehausseur…
2.5. Détermination du prix par Allo Chauffeur
Allo Chauffeur 974 fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, selon le tarif en vigueur sur la plateforme au jour où les services de transport sont effectués.
Ce prix est exprimé en Euro et toute taxe comprise (TTC). Il est ferme et définitif sauf cas visés au § 5 ci-après (condition de retards) et si la route du littoral est fermée, même en dernière minute, un supplément sera facturé 50€, pour passer par La Montagne.
2.6. Création d’un compte Client et paiement du prix
Le processus de commande via le site internet www.allochauffeur.re ou par téléphone, permet au client de recevoir, prendre connaissance et vérifier le détail de sa demande de prestation, ainsi que le prix indicatif à payer au titre de sa prestation commandée. A partir du moment où le Client valide sa commande, la commande est dite ferme et définitive, le prix est accepté et réglé.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système de paiement électronique sécurisé, STRIPE. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions qu’Allo Chauffeur 974 procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.
Si le Client possède un code promo, il doit le préciser lors de la commande.
Pour les autres modes de paiement accordés par Allo Chauffeur 974, le règlement en espèces ou par carte bancaire à bord du véhicule est possible à la fin de la prestation. Les factures sont payables au siège social d’Allo Chauffeur, à échéance. A défaut, Allo Chauffeur 974 pourra exiger le versement d’intérêts et de pénalités de retard ainsi que de dommages et intérêts. Allo Chauffeur 974 s’engage à assurer la confidentialité de toutes données à caractère personnel communiquées par le Client, ainsi que la sécurité des données transmises sur la Plateforme. Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par Allo Chauffeur 974 après le paiement. Afin d’assurer la sécurité des paiements, la plateforme utilise les services de paiement sécurisé STRIPE. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur d’Allo Chauffeur 974.
2.7. Emission par Allo Chauffeur d’un bon de réservation
Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, Allo Chauffeur 974 lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.
Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
En cas d’impossibilité pour Allo Chauffeur 974 d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraîne son annulation.
Si le Client souhaite poursuivre sur une nouvelle réservation, les modifications apportées se feront en fonction des exigences du Client.
4. CONDITIONS D’ANNULATION & REMBOURSEMENT
4.1 Annulation par le Client avant l’heure de prise en charge
Si l’annulation de la réservation par le client se produit avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, les conditions de remboursement sont :
- pour les transferts aéroport et sorties nocturnes: remboursement à 100% si l’annulation intervient plus de 2 jours avant la date du transport ; 50% si l’annulation intervient entre 12 et 24 heures avant la date du transport ; si l’annulation intervient moins de 12 heures avant la date du transport et dans les autres cas ; pas de remboursement et règlement intégrale de la commande.
- pour les mises à disposition et les excursions : remboursement à 100% si l’annulation intervient au moins 7 jours avant la date du transport ; 70% si l’annulation intervient au moins 5 jours avant la date du transport ; 50 % si l’annulation intervient au moins 24h avant la date du transport ; pas de remboursement dans les autres cas et règlement intégrale de la commande.
- pour les mariages : remboursement à 100% si l’annulation intervient au moins 4 mois avant la date du transport ; 70% si l’annulation intervient au moins 2 mois avant la date du transport ; 50 % si l’annulation intervient au moins 1 mois avant la date du transport ; pas de remboursement dans les autres cas et règlement intégrale de la commande.
4.2 Annulation par le Client après l’horaire de prise en charge
Si l’annulation de la réservation par le client survient après l’heure de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, les conditions de remboursement sont :
Aucun remboursement ne sera effectué et règlement intégrale de la commande. La prestation est réputée annulée par le Client si celui-ci n’a pas informé Allo Chauffeur 974 de son retard soit, dans le cas des transferts aéroport, dans la demi-heure suivant l’horaire de prise en charge à l’aéroport indiqué dans le bon de réservation, soit dans les 15 minutes dans les autres cas.
4.3 En cas d’annulation immédiate
Si l’annulation survient dans les 10 minutes suivant l’envoi du bon de réservation par Allo Chauffeur 974, la prestation sera remboursée à 100 % dans un délai de 5 jour ouvré.
5. CONDITION DE RETARDS
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes :
- Les premières minutes de retard à 30 minutes sont gratuites
- A partir de la 31 minutes après l’heure de la commande de la prise en charge, 20 € sont facturés
- Pour une prise en charge pour une arrivée à l’aéroport, la demie heure d’attente du chauffeur à l’aéroport est facturée 20€, au-delà de 1 heure après l’arrivée du vol
- Pour toutes demi-heures de retard supplémentaires : 20 € sont facturés, toutes demi-heures commencées sont dues.
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment du règlement total de la course.
6. OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉ D’ALLO CHAUFFEUR
6.1 Réalisation des prestations
Allo Chauffeur 974 s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur dans le temps imparti et selon les CGV.
6.2 Assurance
Allo Chauffeur 974 est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, Allo Chauffeur 974 VTC à La Réunion s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
6.3 Litige
En cas de litige, la responsabilité d’Allo Chauffeur 974 ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
La responsabilité d’Allo Chauffeur 974 ne pourra être recherchée en cas de force majeure (évènement extérieur à Allo Chauffeur 974, irrésistible et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …
7. OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET/OU DU PASSAGER
Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Allo Chauffeur 974 à se comporter selon les dispositions suivantes :
- Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur…) ;
- Interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses ou illicites ;
- Respect du véhicule du chauffeur ;
- Aucun contact physique avec le chauffeur ou passager, comportement de séduction, ne seront tolérés.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard d’Allo Chauffeur 974 que des tiers. En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client ou aux passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit responsable et devra rembourser Allo Chauffeur 974 et/ou le chauffeur des frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagé.
Allo Chauffeur 974 se réserve le droit de refuser la prise en charge, de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations ou de résilier le compte du client.
Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité d’Allo Chauffeur 974 ne saurait être recherchée.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Ventes comme le contrat de prestation conclu entre le Client et Allo Chauffeur 974 sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.
Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis.
9. DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES ET DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Allo Chauffeur 974 collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone.
Allo Chauffeur 974 s’engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié aux réservations de vos trajets. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos données relatives aux transactions, vos préférences, ne servent qu’à faciliter les opérations de réservations et de communications avec vous.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004), vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, et d’opposition pour motifs légitimes relatif à l’ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Allo Chauffeur 974,1084 chemin quatre-vingt, rivière du mat les bas, 97440 Saint-André ou à : contact@allochauffeur.re
Le Client peut modifier son compte sur le site www.allochauffeur.re à tout moment et résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un email à contact@allochauffeur.re. A réception, le compte sera définitivement clôturé.
